Adoptée le 10 février 2020, la loi AGEC (loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) change la façon dont chaque entreprise gère ses déchets, ses produits invendus et ses équipements en fin de vie. Tri à la source, interdiction de détruire les invendus non alimentaires, réduction du plastique, information du consommateur, responsabilité élargie du producteur : les règles ne sont pas les mêmes selon que vous êtes utilisateur, fabricant ou distributeur. Ce guide fait le point sur ce que la loi anti-gaspillage impose concrètement aux entreprises, et sur ce qu'elle change pour votre matériel informatique et vos DEEE.
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La loi AGEC en bref : objectifs et grands axes
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vise à sortir d'un modèle « produire, consommer, jeter » et à réduire l'impact des produits sur l'environnement. Ses 130 articles couvrent l'ensemble du cycle de vie des produits, de leur conception à leur gestion en fin de vie. Le ministère de la Transition écologique la résume en cinq axes :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs sur les produits qu'ils achètent ;
- lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire ;
- agir contre l'obsolescence programmée ;
- mieux produire, notamment en étendant la responsabilité des producteurs.
Ses mesures entrent en vigueur par étapes, de 2020 à 2040, et beaucoup ont été précisées par décret. Pour une entreprise, la difficulté n'est pas de comprendre l'esprit du texte, mais de savoir quelles obligations s'appliquent à son activité, et depuis quand.
Les mesures phares de la loi AGEC et leurs dates d'application
Avant d'entrer dans le détail des règles qui pèsent sur votre entreprise, voici les principales mesures de la loi, axe par axe.
Sortir du plastique à usage unique
La loi fixe l'objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040. Le chemin est découpé en décrets dits « 3R » (réduction, réemploi, recyclage) sur quatre périodes de cinq ans : 2021-2025, 2025-2030, 2030-2035 et 2035-2040. Pour la première période, l'objectif est une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici fin 2025, dont au moins la moitié par le réemploi. La loi fixe aussi des objectifs de réemploi des emballages : 5 % des emballages mis sur le marché en 2023, puis 10 % en 2027.
Plusieurs mesures d'interdiction des plastiques jetables concernent directement les entreprises :
- 2021 : fin des pailles, couverts jetables et touillettes en plastique ;
- 2022 : fin des suremballages plastiques pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, et fontaines à eau obligatoires dans les établissements recevant du public ;
- 2023 : vaisselle réutilisable obligatoire pour les repas et boissons servis sur place dans les établissements pouvant accueillir au moins 20 convives, et fin de l'impression systématique des tickets de caisse au 1er avril ;
- 2030 : objectif de réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique.
Lutter contre le gaspillage alimentaire
Pour les produits alimentaires, la loi reprend un objectif de réduction de 50 % du gaspillage par rapport à 2015 : d'ici 2025 pour la distribution alimentaire et la restauration collective, d'ici 2030 pour les producteurs, les transformateurs et la restauration commerciale. Les grossistes doivent donner leurs denrées alimentaires invendues à des associations.
Mieux informer le consommateur
Depuis 2022, la signalétique Triman et l'Info-tri indiquent au consommateur comment trier chaque produit et ses emballages. Les producteurs et importateurs qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires et de quantités mises sur le marché doivent aussi publier une fiche produit sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits neufs destinés aux consommateurs. Cette information couvre aussi la présence de substances dangereuses et de perturbateurs endocriniens au-delà de 0,1 % en masse ; les substances concernées peuvent aussi être consultées par l'application Scan4Chem. Le non-respect de la fiche produit peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Quelles entreprises sont concernées par la loi AGEC ?
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, mais pas toutes de la même manière. Votre rôle dans la chaîne du produit détermine vos obligations :
- Vous produisez ou détenez des déchets (bureaux, ateliers, sites logistiques) : vous devez séparer vos déchets et confier chaque flux à un prestataire adapté. C'est le cas de la quasi-totalité des entreprises.
- Vous fabriquez, importez ou distribuez des produits : vous êtes concerné par l'interdiction de détruire les stocks non vendus, par la responsabilité élargie du producteur (REP) et par les obligations d'information.
- Vous vendez aux acheteurs publics : l'État et les collectivités doivent acheter une part de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, ce qui modifie leurs cahiers des charges.
Règle n° 1 : trier vos déchets à la source
Le tri à la source est la mesure qui concerne le plus d'entreprises, y compris dans les bureaux. Il découle du Code de l'environnement et a été renforcé par la loi AGEC, puis par le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre. Les déchets doivent être séparés dès leur production, puis collectés séparément, au lieu d'être jetés en mélange dans un bac unique.
Les flux à séparer et les dates à retenir
| Flux | Qui est concerné | Depuis |
|---|---|---|
| Papier et carton, métal, plastique, verre, bois (« 5 flux ») | Tous les professionnels | 2016 |
| Fractions minérales et plâtre (en plus des 5 flux) | Construction et démolition | 2021 |
| Biodéchets, quelle que soit la quantité | Tous les professionnels | 1er janvier 2024 |
| Textiles | Tous les professionnels | 1er janvier 2025 |
Le tri des biodéchets est généralisé depuis le 1er janvier 2024 : un restaurant d'entreprise ou une cuisine de bureau est concerné, quelle que soit la quantité produite. Les produits soumis à une filière REP, comme les équipements électriques et électroniques, le mobilier ou certains produits chimiques, suivent leur propre circuit de tri, indiqué par la signalétique apposée sur le produit. Vos ordinateurs, écrans, imprimantes ou serveurs usagés ne doivent donc jamais finir dans le bac des déchets en mélange.
Prouver que vous triez
Avant toute élimination de déchets non triés, le producteur doit justifier du respect de son obligation de tri en remettant une attestation sur l'honneur à l'exploitant de l'installation d'élimination. Au quotidien, la meilleure preuve reste une traçabilité tenue à jour : bons d'enlèvement, attestations de traitement et registre des déchets.
Règle n° 2 : ne plus détruire vos invendus non alimentaires
L'article 35 de la loi AGEC oblige les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs produits non alimentaires invendus, au lieu de les mettre en décharge ou de les incinérer. Cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux produits couverts par une filière REP, dont les équipements électriques et électroniques, et depuis le 31 décembre 2023 aux autres produits.
Pour les produits d'hygiène et de puériculture, le don est prioritaire. Le non-respect de cette obligation de don peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 000 euros par manquement pour une personne morale.
Pour un stock d'équipements électroniques neufs ou peu utilisés, cela signifie organiser en priorité une seconde vie : don, revente, reconditionnement, au service d'une économie circulaire réelle. Le recyclage n'intervient qu'en dernier recours, pour les équipements hors d'usage.
Règle n° 3 : la responsabilité élargie du producteur (REP)
Le principe de la responsabilité élargie du producteur est simple : celui qui assure la mise sur le marché d'un produit finance, et parfois organise, sa fin de vie, le plus souvent en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. La loi AGEC a créé de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur depuis 2021, notamment pour les produits du tabac, les jouets, les articles de sport et de loisirs, le bricolage et le jardin, les matériaux de construction et les véhicules.
Si vous fabriquez, importez ou vendez sous votre marque des équipements électriques et électroniques, la filière REP des EEE s'applique à vous. Si vous êtes seulement utilisateur de ces équipements, votre rôle est celui de détenteur : vous devez confier vos DEEE à un circuit de traitement conforme. Notre article sur les obligations DEEE des entreprises détaille la différence entre ces deux statuts.
Règle n° 4 : informer sur la réparation et la durée de vie des produits
Pour lutter contre l'obsolescence programmée et encourager la réparation, la loi AGEC impose aux fabricants et vendeurs d'informer le consommateur :
- Indice de réparabilité : une note sur 10, affichée depuis 2021 sur les smartphones, les ordinateurs portables, les lave-vaisselle, les aspirateurs, les tondeuses électriques et les nettoyeurs haute pression.
- Indice de durabilité : il remplace l'indice de réparabilité sur les téléviseurs depuis janvier 2025 et sur les lave-linge depuis avril 2025.
- Bonus réparation : depuis 2022, il réduit le coût de la réparation de certains produits électriques et électroniques, des textiles et des chaussures. Un fonds réparation de 410 millions d'euros est prévu sur 2022-2027 pour financer ce bonus.
Ces obligations concernent ceux qui vendent ces produits. Pour une entreprise acheteuse, elles sont aussi un outil : l'indice de réparabilité aide à choisir un parc plus durable, donc à produire moins de déchets.
Achats publics : une part obligatoire de réemploi
Depuis 2021, la loi AGEC impose à l'État et aux collectivités d'acquérir une part de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées, dans des proportions qui varient selon le type de produit. Les ordinateurs, les téléphones et le mobilier font partie des catégories visées : la loi prévoit par exemple une part de 20 % de téléphones reconditionnés dans les achats publics. Pour les entreprises qui équipent ou servent le secteur public, le matériel reconditionné devient donc un critère d'achat à part entière.
Ce que la loi AGEC change pour votre matériel informatique et vos DEEE
Le matériel informatique concentre plusieurs exigences : séparation des autres déchets, priorité à la seconde vie, traitement conforme et, en plus, protection des données. Bien gérer ces équipements réduit aussi leur impact sur l'environnement. En pratique, une sortie de parc conforme suit quatre étapes.
1. Inventorier et trier
Listez les équipements sortants (ordinateurs, écrans, serveurs, imprimantes, téléphones, câbles) et séparez ceux qui fonctionnent encore de ceux qui sont hors d'usage. Un audit de parc informatique facilite cette étape lors d'un renouvellement important.
2. Donner la priorité au réemploi
Un équipement encore fonctionnel a plus de valeur remis en service que recyclé, pour l'environnement comme pour votre budget. Le rachat de votre matériel informatique permet de lui offrir une seconde vie tout en récupérant une partie de sa valeur.
3. Effacer ou détruire les données
Avant tout réemploi, les supports doivent être vidés de leurs données. L'effacement sécurisé des données permet de réutiliser le disque ; la destruction physique s'impose lorsque le support ne sera pas réemployé. Exigez un justificatif pour chaque support.
4. Confier le reste à une filière agréée
Les équipements qui ne peuvent pas être réemployés doivent être recyclés dans une installation autorisée, avec des documents de traçabilité à conserver. C'est le rôle d'un prestataire de recyclage de matériel informatique : collecte sur site, tri fin, valorisation matière et preuves pour vos audits.
Checklist de conformité loi AGEC pour votre entreprise
- Identifier votre statut : détenteur de déchets, metteur sur le marché, distributeur, fournisseur du secteur public.
- Séparer à la source les flux imposés, textiles et biodéchets compris.
- Prévoir un circuit dédié pour les DEEE, séparé des autres déchets.
- Organiser une seconde vie pour les produits non vendus et le matériel encore utilisable.
- Garantir l'effacement ou la destruction des données avant toute sortie de matériel informatique.
- Conserver les bons d'enlèvement, attestations de traitement et tenir votre registre des déchets.
- Choisir des prestataires qui fournissent ces justificatifs.
Questions fréquentes sur la loi AGEC en entreprise
Qu'est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC est la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ses 130 articles organisent la sortie du plastique jetable et des emballages à usage unique, la lutte contre le gaspillage et l'obsolescence programmée, l'information des consommateurs et l'extension de la responsabilité des producteurs.
La loi AGEC s'applique-t-elle aux PME ?
Oui. Le tri à la source des déchets s'impose à tous les professionnels, quelle que soit leur taille. Certaines règles ne visent en revanche que les entreprises au-delà de seuils, comme la fiche produit environnementale. Les autres obligations dépendent de votre activité : une PME de services est surtout concernée par le tri et la gestion de ses équipements en fin de vie, une PME qui vend des produits l'est aussi par les règles sur les invendus et la REP.
Que faire de son matériel informatique usagé avec la loi AGEC ?
Il ne doit pas être jeté avec les autres déchets. Le matériel encore fonctionnel est orienté en priorité vers le réemploi, après effacement des données ; le reste est confié à une filière de recyclage agréée, qui vous remet des justificatifs de traitement.
La loi AGEC interdit-elle de détruire du matériel électronique ?
Pour les invendus non alimentaires, oui : depuis le 1er janvier 2022 pour les équipements électriques et électroniques, les producteurs, importateurs et distributeurs doivent les réemployer, les réutiliser ou les recycler. Pour un équipement usagé, la destruction des supports de données reste possible et souvent nécessaire, mais le reste de l'équipement doit être valorisé dans une filière adaptée.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions varient selon l'obligation concernée. Une fiche produit absente peut coûter jusqu'à 15 000 euros à une personne morale. De même, le non-respect de l'obligation de don des produits d'hygiène et de puériculture invendus peut coûter jusqu'à 15 000 euros par manquement à une personne morale. Au-delà de l'amende, une mauvaise gestion des déchets expose à des contrôles et à un risque pour l'image de l'entreprise.
Gérer vos DEEE en conformité avec la loi AGEC
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Loxy est une entreprise adaptée créée en 2005 et spécialisée dans la collecte et le recyclage des DEEE des entreprises. Certifiée WEEELABEX et classée ICPE, elle dispose de 3 sites en Île-de-France, traite 3 000 tonnes par an et valorise plus de 97 % des équipements collectés.

















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