Quand une entreprise se sépare de ses équipements électriques et électroniques usagés, sa responsabilité ne s'arrête pas au moment où le camion quitte le parking. Elle reste responsable de ses déchets jusqu'à leur traitement final, et doit pouvoir le prouver. Pour les DEEE dangereux, cette preuve porte un nom : le bordereau de suivi des déchets, ou BSD. Depuis 2022, il est entièrement dématérialisé sur la plateforme publique Trackdéchets. Voici quand il est obligatoire, qui le remplit, comment il circule et ce que vous devez conserver.
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BSD DEEE : de quoi parle-t-on ?
Le bordereau de suivi des déchets est le document qui accompagne un déchet dangereux depuis son producteur jusqu'à l'installation qui le traite. Chaque acteur de la chaîne y appose sa signature : l'entreprise qui produit le déchet, le transporteur, puis l'installation de destination. À la fin du parcours, le producteur dispose d'une preuve que son déchet a bien été pris en charge et traité dans une filière autorisée.
Pour les déchets dangereux en général, on parle de BSDD (bordereau de suivi des déchets dangereux). C'est ce bordereau qui s'applique aux DEEE dangereux. D'autres bordereaux existent pour des cas particuliers : le BSDA pour les déchets contenant de l'amiante, ou le BSFF pour les fluides frigorigènes.
Pourquoi un bordereau pour les DEEE ?
Un grand nombre d'équipements électriques et électroniques contiennent des composants dangereux : piles et batteries, condensateurs, lampes contenant du mercure, écrans à tube cathodique, fluides frigorigènes. Mal traités, ils polluent les sols et l'eau. Le bordereau garantit que ces équipements arrivent bien dans une installation capable de les dépolluer, et non dans une benne d'encombrants ou dans une filière d'export illégal.
Quand le BSD est-il obligatoire pour les DEEE ?
Le critère : le caractère dangereux du déchet
L'obligation de bordereau concerne les déchets dangereux. Pour un DEEE, tout dépend donc de sa classification dans la nomenclature des déchets, où les déchets dangereux sont repérés par un astérisque. Pour les équipements des entreprises, les deux codes les plus courants sont :
- 16 02 13* : équipements mis au rebut contenant des composants dangereux. Ce sont des déchets dangereux, le BSDD est obligatoire.
- 16 02 14 : équipements mis au rebut sans composants dangereux. Ce sont des déchets non dangereux.
En pratique, un même lot d'équipements informatiques mélange souvent les deux. Votre prestataire de traitement vous aide à déterminer le bon code au moment de la collecte.
Et pour les DEEE non dangereux ?
Le bordereau n'est pas exigé, mais vos obligations ne disparaissent pas pour autant. Vous restez responsable de vos déchets jusqu'à leur traitement, vous devez tenir un registre de vos déchets et conserver les preuves de leur prise en charge dans une filière agréée. Notre article sur les obligations DEEE des entreprises fait le point sur l'ensemble de ces règles.
Les cas où vous n'émettez pas le bordereau vous-même
La réglementation prévoit des situations où le producteur du déchet n'a pas à émettre le bordereau :
- lorsque vous déposez vos déchets dangereux dans une déchetterie qui les accepte ;
- lorsque vous les remettez à un éco-organisme ou à un système individuel de collecte mis en place par un fabricant : c'est alors lui qui émet le bordereau ;
- lorsque vos déchets sont enlevés en petites quantités par un collecteur lors d'une tournée dédiée : le collecteur complète un bordereau unique, avec des annexes pour chaque producteur.
Trackdéchets : le BSD est dématérialisé depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les bordereaux de suivi des déchets dangereux et des déchets amiantés ne se font plus sur formulaire papier. Ils sont émis, signés et suivis sur Trackdéchets, une plateforme publique et gratuite développée par le ministère de la Transition écologique. Les anciens formulaires Cerfa ont été supprimés.
Pour utiliser Trackdéchets, chaque acteur de la chaîne doit y être inscrit : votre entreprise, le transporteur et l'installation de traitement. L'inscription se fait avec le numéro SIRET de chaque établissement concerné. La plateforme vérifie au passage que vos prestataires disposent bien des autorisations nécessaires pour transporter et traiter vos déchets, ce qui sécurise vos choix.
Trackdéchets alimente également votre registre des déchets dangereux : chaque bordereau signé y est automatiquement reporté, ce qui évite les doubles saisies. Pour la prise en main de la plateforme, suivez notre guide d'utilisation de Trackdéchets.
Comment circule un BSD DEEE, étape par étape
- Création du bordereau. L'émetteur crée le bordereau sur Trackdéchets : identité du producteur, nature des DEEE, code déchet, quantité estimée, conditionnement, transporteur et installation de destination.
- Signature du producteur à l'enlèvement. Le jour de la collecte, votre entreprise signe le bordereau pour confirmer la remise des déchets. À partir de ce moment, les informations sont verrouillées.
- Signature du transporteur. Le transporteur signe à son tour lorsqu'il prend en charge le chargement.
- Réception sur le site de traitement. L'installation de destination contrôle le chargement, le pèse et signe la réception. Elle peut accepter ou refuser tout ou partie du lot.
- Traitement. Une fois les déchets traités, l'installation indique l'opération réalisée et signe le traitement. Le bordereau est alors clôturé.
À chaque étape, toutes les entreprises mentionnées sur le bordereau en voient le statut en temps réel. Vous savez donc à tout moment où en sont vos déchets, sans relancer personne.
Quels documents conserver après la collecte de vos DEEE
Le bordereau clôturé est la pièce maîtresse, mais il n'est pas seul. Après un enlèvement, une entreprise bien organisée dispose de :
- le bordereau de suivi des déchets, accessible sur Trackdéchets ;
- le bon d'enlèvement remis le jour de la collecte ;
- le certificat de prise en charge puis le certificat de recyclage ;
- les certificats d'effacement ou de destruction pour les supports de données, si des ordinateurs, serveurs ou disques faisaient partie du lot (voir notre page sur l'effacement de données) ;
- sur demande, le relevé des numéros de série, utile pour sortir les équipements de vos immobilisations.
Ces documents sont à conserver 5 ans. Ils vous servent en cas de contrôle de l'administration, d'audit RSE ou de question de votre DPO.
Les erreurs fréquentes avec le bordereau de suivi des déchets
- Confier ses DEEE à un intermédiaire sans bordereau. Une reprise « gratuite » sans aucun document vous laisse sans preuve. En cas de problème, c'est vers le producteur du déchet que l'on se tourne.
- Ne pas créer son compte Trackdéchets. Sans compte, vous ne pouvez pas signer le bordereau ni suivre vos déchets. Mieux vaut l'ouvrir avant le jour de la collecte.
- Se tromper de code déchet. Classer des DEEE dangereux en non dangereux revient à les sortir du circuit de traçabilité. En cas de doute, demandez à votre prestataire.
- Oublier les équipements de froid. Climatiseurs, réfrigérateurs et autres équipements contenant des fluides frigorigènes relèvent d'un bordereau spécifique. Loxy prend en charge le recyclage d'électroménager professionnel, froid compris.
FAQ sur le BSD DEEE
Le BSD est-il obligatoire pour tous les DEEE ?
Non. Il est obligatoire pour les DEEE classés dangereux, comme ceux qui contiennent des piles, des condensateurs, du mercure ou des fluides frigorigènes. Les DEEE non dangereux n'en ont pas besoin, mais leur traitement doit tout de même être tracé et justifié.
Qui remplit le bordereau de suivi des déchets ?
En règle générale, c'est l'émetteur, le plus souvent le producteur du déchet, qui crée le bordereau. Dans les faits, le prestataire de collecte prépare souvent le bordereau sur Trackdéchets et l'entreprise n'a plus qu'à le vérifier et le signer.
Trackdéchets est-il payant ?
Non. Trackdéchets est un service public gratuit. Il suffit de créer un compte au nom de votre établissement avec son numéro SIRET.
Peut-on encore utiliser un bordereau papier ?
Non, pas pour les déchets dangereux et amiantés : depuis 2022, les bordereaux papier sont remplacés par les bordereaux électroniques de Trackdéchets.
Combien de temps conserver les justificatifs ?
Conservez l'ensemble des documents de traçabilité (bordereaux, certificats, bons d'enlèvement) pendant 5 ans.
Faire collecter vos DEEE avec une traçabilité complète
Loxy, entreprise adaptée spécialisée dans le traitement des DEEE depuis 2005, certifiée WEEELABEX, avec des sites classés ICPE et 3 implantations en Île-de-France, prend en charge vos équipements de la collecte au certificat. Le bordereau de suivi vous est remis via Trackdéchets, avec le certificat sous 72 heures et le bilan matière. Décrivez vos volumes et vos contraintes d'accès : demandez un devis, réponse sous 1 jour ouvré.
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